En vigueur au 25 juillet 2026

ARTICLE 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Solea Garde, Auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 28 chemin de l'Étang Boyé, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 89201046300024. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ces CGV s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent également aux professionnels pour leurs achats.

ARTICLE 2 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Solea Garde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

ARTICLE 3 — Commandes

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

ARTICLE 4 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire.

Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 — Livraison des prestations

Pour la prestation « Le Checkup », la livraison s'effectue en plusieurs étapes :

• Envoi du formulaire de contexte sous 24 heures ouvrées après paiement.

• Livraison du document de recommandations par email dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après réception du formulaire de contexte dûment complété par le Client.

• Session de restitution en visioconférence (1 heure) programmée en accord avec le Client.

• Session de suivi en visioconférence (30 minutes) 3 à 4 semaines après la session de restitution.

ARTICLE 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l'adresse suivante : sol.edgr.contact@gmail.com

Exception au droit de rétractation applicable à la prestation « Le Checkup »

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, la prestation « Le Checkup » constitue un service nettement personnalisé selon les spécifications du Client. À ce titre, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation démarre avant l'expiration du délai de 14 jours.

La prestation est considérée comme démarrée dès l'envoi du formulaire de contexte au Client, soit dans les 24 heures ouvrées suivant le paiement. Cette renonciation est acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande via une case à cocher explicite.

ARTICLE 7 — Politique de remboursement

Les conditions et modalités de remboursement de la prestation « Le Checkup » sont détaillées dans le document « Politique de remboursement », annexé aux présentes CGV et accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 8 — Garanties légales

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur de la consommation dont relève Solea Garde est [à compléter avec le nom du médiateur agréé après adhésion].

Le consommateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Solea Garde sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Solea Garde. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Le document de recommandations livré au Client dans le cadre de la prestation « Le Checkup » est destiné à son usage personnel exclusif. Toute reproduction, diffusion, ou revente, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable de Solea Garde.

ARTICLE 11 — Force majeure

La responsabilité de Solea Garde ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable seront compétentes.

ARTICLE 13 — Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Solea Garde :

Par email : sol.edgr.contact@gmail.com